Conditions générales de location
Conditions générales de location
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La société RECOVEO SOFTWARE (« RECOVEO SOFTWARE ») offre à ses clients (les « Clients ») des solutions de récupération de données et intervient sur tous les types de supports de stockage, notamment disque dur, SSD, clés USB ou encore serveurs.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de LOCATION (« CGL ») s’appliquent à toutes les souscriptions de contrat de location passées avec RECOVEO. Elles font partie intégrante du contrat de location passé entre le Client et RECOVEO SOFTWARE.
Toute modification apportée aux présentes CGL doit revêtir la forme écrite.
RECOVEO propose à ses clients la location pour une durée indéterminée d’un boîtier et d’un logiciel intégré au boîtier (les « Produits ») permettant de récupérer les données.
Ledit boîtier, nommé PUMA CLONER, est indémontable et ne doit être ouvert en aucune raison.
Il est propriété insaisissable de Recoveo Software.
Le produit PUMA CLONER se compose, a minima, d’un boîtier, d’une carte PCI Express et d’un jeu de câbles comme mentionné de façon exhaustive sur l’article 6.5.
Toute souscription à la location des Produits suppose la prise de connaissance des présentes CGL ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenu.
RECOVEO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGL à tout moment, qui seront consultables à l’adresse pumacloner.com
Dans ce cas, seules les CGL en vigueur au jour de la souscription de la location seront applicables et ce, pendant toute la durée du contrat de location.
ARTICLE 2 : SOUSCRIPTION – VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION – FORMATION
DU CONTRAT – DURÉE
2.1. SOUSCRIPTION – COMMANDE
Les souscriptions électroniques au contrat de location sont effectuées sur le site internet www.recoveo.net
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La prestation de RECOVEO SOFTWARE est présumée réalisée pour un pays francophone : à la France, y compris les DOM-TOM et Corse, Belgique et Suisse.
RECOVEO SOFTWARE se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout Client désirant souscrire ledit contrat hors de ces limites.
À la souscription, le Client s’engage à ce que les Produits loués soient destinés à un usage normal, conforme aux règles d’utilisations établies par RECOVEO SOFTWARE.
2.2. VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE LOCATION
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la souscription électronique au contrat de location par le biais du site www.recoveo.net
Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location, notamment son adresse de livraison, engagent ce dernier. Ainsi, la responsabilité de RECOVEO SOFTWARE ne saurait être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison des produits.
La société RECOVEO SOFTWARE se réserve le droit de refuser toute souscription d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à la bonne exécution d’un contrat antérieur passé avec RECOVEO SOFTWARE ou RECOVEO SERVICES, et/ou de demander au client des pièces justificatives complémentaires permettant éventuellement la validation de la souscription.
Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :
– À compter de la formation du contrat, le prélèvement de la première mensualité se fera au prorata du mois en cours. Le mode de règlement est effectué sous forme de prélèvement SEPA.
– Le montant du loyer est ensuite payable mensuellement terme à échoir, exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client.
À cette fin, le client renseigne les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN), sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement de RECOVEO SOFTWARE.
La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par RECOVEO SOFTWARE que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord et que RECOVEO SOFTWARE aura validé la souscription au regard de ses critères d’acceptation de risques.
À la suite de la validation de la souscription par le Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription, notamment le numéro de la commande, font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
L’adresse mentionnée sur le contrat sera prise pour adresse de Livraison par défaut sauf mention contraire de votre part.
2.3. FORMATION DU CONTRAT
Le contrat de location est valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par RECOVEO, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de validation de commande.
La prise d’effet du contrat de location ne démarre qu’au jour de la mise à dispositions des Produits loués au Client, objet d’un bon de livraison, et prend fin à la résiliation du contrat lorsque RECOVEO SOFTWARE aura réceptionné lesdits Produits.
Le solde contractuel est constitué du contrat de location et des e-mails de confirmation de validation de commande et d’expédition des Produits.
Précisions sur la preuve et l’archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RECOVEO SOFTWARE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurités, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des bons de souscription et des factures est effectuée sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
2.4. DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION
Le contrat de location est conclu pour une durée initiale incompressible et précisée dans ledit contrat. À l’issue de cette période le client n’est plus engagé mais peut continuer de bénéficier des prestations de RECOVEO SOFTWARE tant qu’il s’acquitte de son loyer (renouvellement tacite mensuel).
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES LOYERS
3.1. MONTANT ET MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA LOCATION
Le montant de location est communiqué au client oralement et lors de la signature électronique.
Il est fonction de la disponibilité des produits et d’éventuelles offres spéciales en cours.
La mise à niveau du logiciel permettant le diagnostic et la récupération des données et intégrée dans le boîtier est compris et téléchargeable pendant la période de souscription et selon des modalités indiquées par RECOVEO SOFTWARE.
Ces montants sont exprimés en euros hors taxes, étant précisé que tout mois commencé est dû entièrement.
RECOVEO SOFTWARE se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la souscription au contrat sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.
En cas de changement de compte bancaire, il est demandé au Client de prendre contact avec RECOVEO SOFTWARE dans les plus brefs délais et dans tous les cas au moins 10 jours avant la prochaine échéance de prélèvement.
Dans le cas contraire, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, RECOVEO SOFTWARE se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du Client sur présentation de justificatifs.
3.2. RETARD DE PAIEMENT
Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard, calculés sur la base du loyer mensuel avec un taux annuel de 10%.
Tout retard de paiement entraînera la suppression de l’application des prestations contractuelles par RECOVEO SOFTWARE.
Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, RECOVEO se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs.
Dans cette hypothèse, un prélèvement relatif aux mensualités à échoir dues par le Client pourra être généré par RECOVEO SOFTWARE.
Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais ne pourront qu’incomber au client.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE ANTI-FRAUDES
Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, RECOVEO SOFTWARE se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (la personne mentionnée à l’adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l’adresse de livraison).
Dans le cadre de ces procédures, RECOVEO SOFTWARE ou toute personne mandatée par elle, se réserve la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution du contrat de location : justificatifs de domicile et d’identité du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison ; justificatifs de revenus ou relevé d’identité bancaire (RIB). Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation du contrat de location.
En complément de ces contrôles, dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur le site internet et de protéger RECOVEO SOFTWARE et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par RECOVEO SOFTWARE auprès de ses clients dans le cadre d’une commande sont susceptibles d’être communiquées à des partenaires à des fins d’analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque commande.
Une commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’à compter du contrôle effectué et de la validation définitive par les services de RECOVEO SOFTWARE Les Produits ne seront expédiés qu’à compter de cette validation, ce qui implique que les délais de livraison ne prendront effet qu’à compter de ce moment-là.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ
Les offres de location et les tarifs sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des Produits après validation de la souscription par le Client, ce dernier sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1. MODE DE LIVRAISON
Les Produits objet du contrat de location sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la souscription du contrat de location, par un transporteur tiers mandaté par RECOVEO SOFTWARE.
En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription du contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à RECOVEO. Ce changement annule la validation de souscription. RECOVEO pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande.
Le numéro de téléphone et/ou l’adresse e-mail du Client sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le Client en vue d’assurer la livraison.
En cas d’acceptation par RECOVEO SOFTWARE du changement d’adresse de livraison, la date de validation du changement par RECOVEO fera alors office de nouvelle date de souscription.
6.2. DATE DE LIVRAISON
Le Client est contacté par le transporteur mandaté par RECOVEO SOFTWARE pour fixer le jour et un créneau horaire de la livraison des Produits loués. En cas d’absence du client, RECOVEO SOFTWARE ne pourra être tenue comme responsable.
En cas d’absence du Client lors de la livraison du produit sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les Parties dans les huit (8) jours suivant la date de livraison initialement fixée ; ou en cas de refus injustifié des Produits, la livraison sera réputée valablement faite. De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage du transporteur, la livraison sera réputée valablement faite et produira les mêmes effets.
Dans ces hypothèses, RECOVEO SOFTWARE se réserve le droit de facturer les transports aller/retour ainsi que les frais occasionnés à titre d’indemnité.
Toute livraison supplémentaire sera facturée au Client aux tarifs en vigueur.
6.3 ACCESSIBILITÉ DES LOCAUX DU CLIENT
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison, de l’appareil loué, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit.
En cas de non faisabilité constatée lors de la livraison, RECOVEO SOFTWARE se réserve le droit de résilier le contrat de location en conservant toutefois l’acompte prélevé au titre des frais engagés. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent et en assumera les conséquences.
6.4. MISE À DISPOSITION
À la livraison, le transporteur mandaté par RECOVEO remet au Client un document « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle les Produits sont livrés et l’adresse de livraison.
Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que les Produits livrés sont conformes au contrat, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.
Ce document déclenche également la durée du contrat de location.
Les réserves éventuelles portant sur l’état des Produits doivent être mentionnées sur la fiche d’aspect jointe au bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client.
6.5. PRODUITS ET SERVICES PUMA CLONER
Le Client souscrit une offre de location pour les éléments suivants :
– Un boîtier hardware « PUMA CLONER » estampillé d’un numéro de série
– Une licence PUMA CLONER permettant le diagnostic et la récupération de données en mode illimité pendant la durée de paiement des mensualités
– Une carte électronique PCI Express
– Un jeu de 6 câbles : molex vers molex, molex vers sata, USB, alimentation, SATA et IDE
– Une licence de notre logiciel de récupération de pannes logiques HEXASCAN version « Expert » avec une licence valide pendant la durée de souscription du Puma Cloner, uniquement dans certains pays et sous condition que cela soit précisé dans le contrat de location
– Un accès illimité à notre espace support en ligne sur pumacloner.recoveosoftware.com
Concernant le support, le Client bénéficie d’un service de Niveau 1, c’est-à-dire une hotline mail disponibles les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
N’est pas inclus dans la prestation PUMA CLONER :
– Le support téléphonique Niveau 2 : aide à la récupération de données avec prise en main à distance le cas échéant.
Ce service peut être accessible sur simple demande par le Client et facturé par RECOVEO SOFTWARE 59€ HT les 120 minutes.
N’est pas inclus dans la prestation de livraison et installation :
– toute installation impliquant une modification des locaux du Client : tirage de câble, fixation murale etc…
6.6. PRISE EN CHARGE
Le fait pour le Client, d’accepter la réception des Produits loués entraîne le transfert de la garde juridique.
6.7. CONTESTATION
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.
En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :
– En cas de non-conformité appréciée comme « mineure » par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signées contradictoirement par lui-même et le Transporteur. Le contrat se poursuivra en l’état.
Dans ce cas, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location et de ses effets.
– En cas de non-conformité appréciée comme « sérieuse » par le Client, ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur, en informe immédiatement RECOVEO SOFTWARE et stipule les raisons de son refus sur le bon de Livraison que le Client et le Transporteur signeront.
Ses réserves devront être confirmées à RECOVEO (par message électronique ou par courrier postal) au maximum dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison refusée.
Dans le cas où RECOVEO SOFTWARE ne recevrait pas la confirmation des réserves du Client par message électronique ou par courrier, elle a la faculté de résilier le contrat 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ou d’exiger l’exécution du contrat.
RECOVEO SOFTWARE s’engage à échanger les Produits qui ne seraient pas conformes au contrat.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES
7.1. SOUS-LOCATION ET VENTE
Le Client s’interdit de sous-louer les Produits loués ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.
La sous-location des Produits loués, leur mise à disposition à titre gratuit ou leur vente par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore leur échange contre un autre produit, est formellement interdite et peut faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par RECOVEO SOFTWARE.
7.2. UTILISATION, ENTRETIEN
Pendant toute la durée de la Location, le Client doit user des Produits dans des conditions normales et le maintenir en bon état de fonctionnement.
7.3. RÉPARATIONS
Le service après-vente est exclusivement assuré par RECOVEO.
Le client s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer tout matériel. Le non-respect de cette interdiction constituera un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résiliation du contrat à l’initiative de RECOVEO.
Les réparations effectuées suite à un problèmes du produit lié à un usage impropre et inhabituel seront mises à la charge du Client. Avant d’effectuer lesdites réparations RECOVEO SOFTWARE établira un devis de réparation.
La valeur matérielle de remplacement du PUMACLONER est mentionné à l’article 10.2
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
8.1. PRÉALABLE
Les photographies reproduisant les Produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des Produits présentées sur le site internet de PUMA CLONER avant de procéder à la souscription au contrat de location, car seules ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des Produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de RECOVEO SOFTWARE.
8.2. GARDE JURIDIQUE, PROPRIÉTÉ
Dès la réception/livraison des Produits, le Client en a la garde juridique.
Il assume ainsi la responsabilité des Produits conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil, comme gardien de la chose.
8.2.1 SINISTRE ATTEIGNANT LE BIEN EN LOCATION
- Sinistre imputable au Client.
Il assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout événement engageant sa responsabilité (négligence, défaillance, imprudence…) et survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard de tiers. Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’événements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révélerait qu’après la restitution des Produits à RECOVEO SOFTWARE.
- Sinistre non imputable au Client.
Dans l’hypothèse d’une détérioration ou d’une destruction des Produits à la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client (incendie, inondation, fait d’un tiers…), le Client devra restituer à RECOVEO SOFTWARE le montant de l’indemnisation perçu au titre des Produits loués.
La valeur matérielle de remplacement du PUMACLONER est mentionné à l’article 10.2
8.2.2 SAISIE DES PRODUITS LOUÉS
En cas de saisie des Produits, le Client s’engage à avertir RECOVEO SOFTWARE sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de RECOVEO SOFTWARE.
S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les 7 jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à RECOVEO SOFTWARE les sommes dues jusqu’au terme du contrat de location.
Le Client remboursera en outre à RECOVEO SOFTWARE tous frais et débours consécutifs à cette saisie, sur présentation de justificatifs.
8.3. VOL
En cas de vol, RECOVEO SOFTWARE devra en être informé dans les plus brefs délais. Il appartient au client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa Compagnie d’Assurance.
Le dépôt de plainte et tous les éléments ouverts auprès de la Compagnie d’Assurance (nom de la Compagnie d’Assurance, numéro de dossier, interlocuteur et numéro de téléphone) devront être transmis à RECOVEO SOFTWARE par voie postale ou électronique. RECOVEO SOFTWARE se mettra alors en relation avec ladite Compagnie d’Assurance et transmettra tous les éléments nécessaires aux dédommagements pour RECOVEO SOFTWARE. Aucun élément ne sera transmis au Client directement. Des nouveaux Produits seront envoyés au Client une fois que RECOVEO SOFTWARE aura été dédommagé du préjudice du vol des Produits. Le contrat ne sera en aucun cas clos ou mis en suspend pour autant suite à cela ; les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure.
Si la Compagnie d’Assurance ne prend pas en charge le dédommagement, le Client sera redevable à RECOVEO SOFTWARE de la valeur des Produits.
La valeur matérielle de remplacement du PUMACLONER est mentionné à l’article 10.2
8.4. CASSE
En cas de casse, panne ou dégradation des Produits loués due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation du produit occasionnés sont à la charge du Client.
Si les Produits ne sont pas réparables, le Client sera redevable de la valeur du produit à RECOVEO SOFTWARE. Le Client devra, en tous les cas, restituer des Produits en bon état de fonctionnement et en parfait état. Si, à la reprise des Produits, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à RECOVEO SOFTWARE seront refacturés au Client, sur présentation de justificatifs.
La valeur matérielle de remplacement du PUMACLONER est mentionné à l’article 10.2
ARTICLE 9 : FIN DU CONTRAT – RÉSILIATION DU CONTRAT
9.1. FIN DE LA LOCATION
Le Client est engagé sur une période de 6 mois au moment de la signature et ne peut pas mettre fin au contrat pendant cette période.
Passé ce délai, il peut, à tout moment, mettre un terme à sa location en avertissant RECOVEO SOFTWARE. Le contrat de location prend fin à la réception des Produits par RECOVEO.
Tout mois commencé reste dû.
9.2. RÉSILIATION POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LE CLIENT
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité, 15 jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet, à moins que cette inexécution contractuelle ne soit due à une force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et appréciée comme telle par la jurisprudence.
9.3. CLAUSE D’EXCLUSION
En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, RECOVEO SOFTWARE se réserve la faculté de résilier de plein droit et à effet immédiat, le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client.
ARTICLE 10 : REPRISE DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION
10.1. CONDITIONS
Au terme du contrat de location, le Client, à ses frais, s’engage à renvoyer le produit sous 7 jours ouvrés, à RECOVEO.
Le client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.
10.2. VALEUR MATÉRIELLE
À la date de signature des présentes CGL la valeur matérielle de remplacement du PUMACLONER (boîtier, câbles et carte PCI) est de 790€HT
10.3. ÉTAT DES PRODUITS
L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale.
Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à RECOVEO SOFTWARE pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit.
Si le produit est endommagé et non réparable, le client sera redevable de la valeur économique du produit, soit 790€ HT pour le PUMA CLONER.
La valeur matérielle de remplacement du PUMACLONER est mentionné à l’article 10.2
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant aux catalogues de RECOVEO SOFTWARE et sur son site internet sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ils peuvent être mis à disposition après demande écrite et accord préalable de RECOVEO SOFTWARE.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DU CLIENT LORS DE L’UTILISATION DU SITE WEB
Le Client s’engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales, à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extra-patrimoniaux de tiers, à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer. À défaut, sa responsabilité pourrait être directement engagée selon toutes dispositions de droit applicables.
ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées et enregistrées par RECOVEO pour la gestion des commandes, des livraisons et de la relation commerciale sont réservées à l’usage de RECOVEO SOFTWARE.
Toutefois, RECOVEO SOFTWARE pourra être amené à transférer ces données à ses sous-traitants pour les besoins exclusifs de la commercialisation des Produits.
Par ailleurs, des informations d’utilisation de votre outil sont susceptibles de nous être envoyées pour accéder à notre service RECOVEO CLOUD qui permet la comparaison d’un support testé à notre base de données interne.
Aucun ralentissement ou interférence ne sera perçue sur votre poste, et votre expérience utilisateur ne sera pas affectée.
Les informations collectées sont totalement anonymes.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données le concernant. Pour cela, il lui suffit d’écrire à RECOVEO – 28 levée du Renaison 42300 Roanne.
Cookies : lors de sa consultation, le site de PUMA CLONER collecte, à partir des logiciels activés par l’ordinateur du Client (cookies), des données telles que la date, les pages consultées, le temps de consultation ou l’adresse informatique de l’ordinateur, le fournisseur d’accès, le moteur de recherche, le lien à l’origine de cette consultation, etc.
Cette collecte s’effectue avec le consentement du prospect ou du Client via le bandeau d’acceptation du site internet PUMACLONER.COM.
Cette collecte permet à RECOVEO SOFTWARE d’améliorer l’ergonomie de son site et de renforcer l’efficacité de ses partenariats. Le Client peut empêcher cette collecte en désactivant cette fonction dans son logiciel de navigation. Même lorsque cette fonction est désactivée le Client garde la possibilité d’accéder au site PUMA CLONER.
ARTICLE 14 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent contrat à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.
ARTICLE 15 : CESSION DES DROITS
Le présent contrat étant souscrit en tenant compte des qualités propres du Client, il ne peut être ni cédé, ni transféré par lui, sans l’accord exprès et écrit de RECOVEO SOFTWARE.
ARTICLE 16 : NULLITE PARTIELLE
Si une stipulation des présentes CGL vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes resteront en vigueur et en l’état.
ARTICLE 17 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et/ou de leur siège social respectif.
Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à RECOVEO SOFTWARE dans les 7 jours suivant ce changement.
ARTICLE 18 : RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS – CONCILIATION
Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution des présente CGL sera soumis, à défaut d’accord amiable intervenu dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit litige, aux juridictions compétentes de ROANNE.
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE
La loi applicable aux contrats de location conclus par les Clients avec RECOVEO est la loi française.